1. Identité du vendeur
Patrick Vibert, entrepreneur individuel
Nom commercial : Ma Micropousse Culinaire
13 boulevard du 8-Mai-1945, 30110 La Grand-Combe, France
SIREN : 813 616 125 · SIRET : 813 616 125 00064
Téléphone : 06 62 18 24 60
E-mail : contact@micropousse-culinaire.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes conclues directement avec Ma Micropousse Culinaire portant notamment sur des micropousses et produits frais, des barquettes vivantes, du matériel et des fournitures de culture, des ateliers, animations, formations, accompagnements et autres prestations décrites dans un devis, un bon de commande ou une confirmation écrite.
Les commandes conclues sur Shopify, Pourdebon ou toute autre plateforme externe sont également régies par les conditions de cette plateforme. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du bon de commande accepté prévalent pour la prestation concernée.
3. Informations précontractuelles et offres
Les caractéristiques essentielles, quantités, formats, disponibilités, prix, délais et zones de livraison sont communiqués avant la commande, sur le site, dans un catalogue, un devis ou un échange écrit. Les photographies sont non contractuelles. Pour les produits vivants et agricoles, l’aspect, la taille et la disponibilité peuvent varier selon les saisons et les conditions de culture.
4. Formation de la commande
Une demande de renseignement ou de devis ne constitue pas une commande. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du bon de commande, confirmation écrite de Ma Micropousse Culinaire ou paiement lorsqu’il est demandé. Ma Micropousse Culinaire peut refuser une commande anormale, incomplète, incompatible avec ses capacités de production ou provenant d’un client présentant un incident de paiement antérieur.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros. La TVA est non applicable au titre de l’article 293 B du CGI, sauf évolution de la situation fiscale. Les frais de livraison, de déplacement, de location, d’installation ou autres coûts additionnels sont indiqués avant validation lorsqu’ils s’appliquent.
6. Paiement
Clients particuliers
Le paiement intervient selon les modalités précisées avant la commande. Sauf accord contraire, la commande doit être réglée avant la remise des produits ou l’exécution de la prestation.
Clients professionnels
Les délais et moyens de paiement sont ceux indiqués sur le devis ou la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
7. Produits frais, vivants et disponibilité
Les micropousses sont des produits frais et vivants. Le client doit respecter les instructions de conservation, de température, d’arrosage et d’utilisation communiquées. La disponibilité dépend du cycle de culture et des aléas de production. En cas d’indisponibilité, Ma Micropousse Culinaire peut proposer une variété ou un format équivalent, un report ou un remboursement de la partie indisponible.
8. Livraison et retrait
La livraison directe professionnelle de micropousses est actuellement organisée à Uzès le mercredi, selon confirmation préalable. Les collaborations dans le Gard, l’Hérault ou le Vaucluse relèvent d’accords spécifiques avec les producteurs et partenaires concernés et ne constituent pas une tournée directe permanente de Ma Micropousse Culinaire.
Pour toute commande expédiée par une plateforme ou un transporteur, les modalités de livraison communiquées lors de la commande s’appliquent. Le client doit contrôler l’état, la quantité et la conformité des produits dès leur réception et signaler toute réserve précise, accompagnée de photographies, dans les meilleurs délais.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Le délai légal de rétractation de quatorze jours s’applique aux contrats conclus à distance avec un consommateur lorsqu’aucune exception légale n’est applicable.
Ce droit ne peut notamment pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, dont les micropousses et produits alimentaires frais, ni pour les prestations de restauration ou activités devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Il ne s’applique pas non plus aux biens personnalisés.
Pour le matériel non personnalisé, le consommateur peut exercer son droit dans les quatorze jours suivant la réception. Les frais directs de retour restent à sa charge. Le produit doit être retourné complet, en bon état et correctement protégé. Pour une prestation commencée avant l’expiration du délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci doit régler la part exécutée. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée après son accord exprès et sa reconnaissance de cette perte.
10. Modifications et annulations
Les demandes de modification ou d’annulation doivent être formulées par écrit au plus tôt. Pour les produits cultivés ou préparés spécifiquement, les denrées périssables, les événements et prestations à date déterminée, les conditions d’annulation précisées dans le devis ou la confirmation de commande prévalent. Les acomptes éventuellement versés sont traités conformément aux conditions particulières acceptées et aux dispositions légales applicables.
11. Conformité et garanties
Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties ne couvrent pas une mauvaise conservation, une utilisation non conforme, une modification du produit, l’usure normale ou un dommage imputable au client.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@micropousse-culinaire.fr en précisant le numéro de commande ou de devis, la difficulté rencontrée et les justificatifs utiles. Pour les produits frais, une réclamation rapide est indispensable afin de permettre la constatation de leur état à réception.
13. Allergènes et précautions
Le client doit signaler avant toute commande les allergies, intolérances et contraintes alimentaires connues. Les informations relatives aux allergènes sont communiquées selon les produits et prestations. Malgré les précautions prises, la présence accidentelle de traces ne peut être totalement exclue dans un environnement utilisant plusieurs ingrédients.
14. Responsabilité et force majeure
Ma Micropousse Culinaire répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise conservation ou utilisation, d’informations inexactes fournies par le client, d’un fait imputable au transporteur ou à une plateforme externe, ou d’un événement de force majeure. Entre professionnels, l’indemnisation des dommages directs est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire.
15. Propriété intellectuelle
Les recettes, supports pédagogiques, méthodes, photographies, documents, catalogues, contenus et signes distinctifs demeurent la propriété de Ma Micropousse Culinaire ou de leurs titulaires. Leur remise au client n’emporte aucune cession de droits.
16. Données personnelles
Les données nécessaires aux demandes, devis, commandes, paiements, livraisons et relations commerciales sont traitées conformément à la page Mentions légales et politique de confidentialité. Les droits peuvent être exercés à contact@micropousse-culinaire.fr.
17. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ma Micropousse Culinaire. Les nom, adresse et site du médiateur conventionné seront insérés ici dès confirmation de l’adhésion.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour les litiges entre professionnels, et après tentative amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de l’établissement de Ma Micropousse Culinaire, sous réserve d’une disposition impérative contraire.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable :
À l’attention de Ma Micropousse Culinaire, 13 boulevard du 8-Mai-1945, 30110 La Grand-Combe — contact@micropousse-culinaire.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : __________
Commandé le / reçu le : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse : __________
Date : __________
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : __________
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.