1. Identité du vendeur
Patrick Vibert, entrepreneur individuel
Nom commercial : Ma Micropousse Culinaire
13 boulevard du 8-Mai-1945, 30110 La Grand-Combe, France
SIREN : 813 616 125 · SIRET : 813 616 125 00064
Téléphone : 04 23 50 08 39
E-mail : contact@micropousse-culinaire.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes conclues directement avec Ma Micropousse Culinaire portant notamment sur des micropousses et produits frais, des barquettes vivantes, du matériel et des fournitures de culture, des ateliers, animations, formations, accompagnements et autres prestations décrites dans un devis, un bon de commande ou une confirmation écrite.
Les commandes conclues sur Pourdebon ou toute autre plateforme externe sont également régies par les conditions de cette plateforme. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du bon de commande accepté prévalent pour la prestation concernée.
3. Informations précontractuelles et offres
Les caractéristiques essentielles, quantités, formats, disponibilités, prix, délais et zones de livraison sont communiqués avant la commande, sur le site, dans un catalogue, un devis ou un échange écrit. Les photographies sont non contractuelles. Pour les produits vivants et agricoles, l’aspect, la taille et la disponibilité peuvent varier selon les saisons et les conditions de culture.
4. Formation de la commande
Une demande de renseignement ou de devis ne constitue pas une commande. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du bon de commande, confirmation écrite de Ma Micropousse Culinaire ou paiement lorsqu’il est demandé. Ma Micropousse Culinaire peut refuser une commande anormale, incomplète, incompatible avec ses capacités de production ou provenant d’un client présentant un incident de paiement antérieur.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros. La TVA est non applicable au titre de l’article 293 B du CGI, sauf évolution de la situation fiscale. Les frais de livraison, de déplacement, de location, d’installation ou autres coûts additionnels sont indiqués avant validation lorsqu’ils s’appliquent.
6. Paiement
Clients particuliers
Le paiement intervient selon les modalités précisées avant la commande. Sauf accord contraire, la commande doit être réglée avant la remise des produits ou l’exécution de la prestation.
Clients professionnels
Les délais et moyens de paiement sont ceux indiqués sur le devis ou la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
7. Produits frais, vivants et disponibilité
Les micropousses sont des produits frais et vivants. Le client doit respecter les instructions de conservation, de température, d’arrosage et d’utilisation communiquées. La disponibilité dépend du cycle de culture et des aléas de production. En cas d’indisponibilité, Ma Micropousse Culinaire peut proposer une variété ou un format équivalent, un report ou un remboursement de la partie indisponible.
8. Livraison et retrait
Matériel, semences et fournitures de culture
Livraison en France métropolitaine : 5 à 7 jours ouvrés après validation et paiement de la commande, pour les articles en stock, préparation et acheminement compris. Les jours ouvrés sont le lundi au vendredi, hors jours fériés. Les délais particuliers, autres destinations et indisponibilités sont indiqués avant le paiement.
Les départs du circuit habituel de transport ont lieu du mardi au samedi, hors jours fériés. Un colis déposé après la dernière collecte du samedi peut partir le mardi suivant. La création de l’étiquette ou le dépôt au point d’envoi ne signifient pas nécessairement que l’acheminement a commencé.
Précommandes : la date ou période de disponibilité figure sur la fiche produit avant l’achat. Le délai de 5 à 7 jours ouvrés s’applique à partir de cette disponibilité, sous réserve du paiement. Les kits en précommande de lancement sont expédiés à partir de la mi-octobre 2026 conformément à leur fiche produit.
Produits frais et livraison locale
Le délai de 5 à 7 jours ne s’applique pas aux micropousses fraîches ni aux prestations. La livraison directe professionnelle à Uzès est organisée le mercredi, selon confirmation préalable. Les autres livraisons locales et les commandes sur les plateformes externes suivent le calendrier communiqué avant la commande.
Suivi et responsabilité
MMC reste l’interlocuteur du client et responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions légales. Pour les consommateurs, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique, sauf recours à un transporteur choisi par le consommateur et non proposé par MMC. Toute difficulté doit être signalée à contact@micropousse-culinaire.fr avec le numéro de commande. MMC prend en charge les démarches auprès du transporteur.
Le client est invité à vérifier les produits à réception et à signaler rapidement les anomalies, avec des photographies si possible. L’absence de réserves ou de photographies ne supprime pas les garanties légales.
Si le délai convenu est dépassé, le consommateur peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut de livraison, résoudre le contrat. La résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le délai constituait une condition essentielle de l’achat. En cas de résolution légalement fondée sur un défaut de livraison, l’ensemble des sommes versées est remboursé dans les 14 jours suivant la notification de résolution.
9. Rétractation, retours et remboursement des consommateurs
Rétractation : 14 jours
Pour les biens bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de leur réception pour notifier sa décision sans justification. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les articles en promotion bénéficient des mêmes droits.
La notification peut être adressée à contact@micropousse-culinaire.fr au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Elle peut intervenir avant la livraison. Le simple refus ou la non-récupération du colis ne remplace pas cette notification.
Retour : 14 jours après la notification
Les articles doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, sauf si MMC propose de les récupérer. Adresse : Ma Micropousse Culinaire, 13 boulevard du 8-Mai-1945, 30110 La Grand-Combe, France. Merci de joindre le numéro de commande et de protéger soigneusement les articles. Un envoi suivi est recommandé, sans être imposé.
Pour un changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur dès lors qu’il en a été informé avant la commande. À défaut d’information préalable, ils sont supportés par MMC. Les frais nécessaires à une prise en charge au titre de la garantie légale de conformité sont supportés par MMC.
Remboursement et vérification
Le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Sauf si MMC propose de récupérer elle-même les biens, MMC peut différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou fourniture d’une preuve de leur réexpédition, selon le premier de ces événements. Une étiquette créée sans remise effective au transporteur ne constitue pas, à elle seule, une preuve d’expédition.
Le remboursement est réalisé par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour une rétractation totale, il comprend le prix des articles et les frais de livraison standard initiaux. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’est pas remboursé. Aucun avoir n’est imposé.
Les articles sont vérifiés à réception. Cette vérification ne permet pas de différer le remboursement lorsqu’une preuve de réexpédition a déjà été fournie, au-delà des délais légaux. Seule une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens peut engager la responsabilité du consommateur, sous réserve de son information préalable sur le droit de rétractation. Toute somme réclamée à ce titre est motivée et justifiée. L’emballage d’origine est recommandé, sans être une condition absolue du droit de rétractation.
Exceptions et prestations
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les micropousses fraîches, et les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus dans les conditions légales. Un choix parmi des options standard ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation. Les exceptions ne suppriment pas les garanties légales.
Pour une prestation de services, le délai de rétractation court en principe à compter de la conclusion du contrat. Un début d’exécution avant son expiration nécessite la demande expresse du consommateur ; en cas de rétractation, la part exécutée peut être due dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète requiert l’accord exprès et la reconnaissance préalable de cette perte. Les contenus numériques et formations font l’objet des conditions spécifiques applicables et des consentements requis. Les prestations de restauration ou activités de loisirs à date déterminée relèvent des exceptions prévues par la loi.
Les règles ci-dessus concernent les consommateurs. Les clients professionnels relèvent des conditions particulières acceptées, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Consultez également notre page Livraison, retours et remboursements.
10. Modifications et annulations
Les demandes de modification ou d’annulation doivent être formulées par écrit au plus tôt. Pour les produits cultivés ou préparés spécifiquement, les denrées périssables, les événements et prestations à date déterminée, les conditions d’annulation précisées dans le devis ou la confirmation de commande prévalent. Les acomptes éventuellement versés sont traités conformément aux conditions particulières acceptées et aux dispositions légales applicables.
11. Conformité et garanties
Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties ne couvrent pas une mauvaise conservation, une utilisation non conforme, une modification du produit, l’usure normale ou un dommage imputable au client.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@micropousse-culinaire.fr en précisant le numéro de commande ou de devis, la difficulté rencontrée et les justificatifs utiles. Pour les produits frais, une réclamation rapide est indispensable afin de permettre la constatation de leur état à réception.
13. Allergènes et précautions
Le client doit signaler avant toute commande les allergies, intolérances et contraintes alimentaires connues. Les informations relatives aux allergènes sont communiquées selon les produits et prestations. Malgré les précautions prises, la présence accidentelle de traces ne peut être totalement exclue dans un environnement utilisant plusieurs ingrédients.
14. Responsabilité et force majeure
MMC répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Pour les ventes aux consommateurs, le recours à un transporteur proposé par MMC ne décharge pas MMC de ses obligations. Une mauvaise utilisation ou conservation imputable au client, ou un événement remplissant les conditions légales de force majeure, est apprécié selon les règles applicables et ne supprime pas les droits impératifs du consommateur.
Entre professionnels, l’indemnisation des dommages directs est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire.
15. Propriété intellectuelle
Les recettes, supports pédagogiques, méthodes, photographies, documents, catalogues, contenus et signes distinctifs demeurent la propriété de Ma Micropousse Culinaire ou de leurs titulaires. Leur remise au client n’emporte aucune cession de droits.
16. Données personnelles
Les données nécessaires aux demandes, devis, commandes, paiements, livraisons et relations commerciales sont traitées conformément à la page Mentions légales et politique de confidentialité. Les droits peuvent être exercés à contact@micropousse-culinaire.fr.
17. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ma Micropousse Culinaire. Les nom, adresse et site du médiateur conventionné seront insérés ici dès confirmation de l’adhésion.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour les litiges entre professionnels, et après tentative amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de l’établissement de Ma Micropousse Culinaire, sous réserve d’une disposition impérative contraire.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable :
À l’attention de Ma Micropousse Culinaire, 13 boulevard du 8-Mai-1945, 30110 La Grand-Combe — contact@micropousse-culinaire.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : __________
Commandé le / reçu le : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse : __________
Date : __________
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : __________
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.